Article préliminaire :

Action de Formation : Le cadre d’une action de formation est défini par la Loi du 5 septembre 2018.
Elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, et peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Le bilan de compétence est une action de formation.
Client, Stagiaire, Bénéficiaire : Personne physique ou morale de droit public ou privé.

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation conclues par Poudrai ACF auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achats.

2. Remplacements / Annulations / Reports

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité́, de même si le participant ne s’est pas présenté́ sans avertir.
2.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.
2.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Auquel cas, l’organisme de formation informe l’organisation signataire du contrat a minima 5 jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai est applicable sauf en cas d’épidémie ou de force majeure justifiée.

3. Tarifs

Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et acceptée par le Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.
Les prestations de formation sont exonérées de TVA et facturées non assujetties à la TVA en vertu de l’article 261.4.4° du CGI.

4. Règlement de la formation

4.1 Le règlement est à la charge du commanditaire : la personne, l’entreprise, la collectivité́ ou l’organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

4.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur (OPCO), le stagiaire, l’apprenant ou l’apprenti ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

5. Obligations du stagiaire, et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

5.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de Poudrai ACF ou dans des locaux loués par eux, le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil.
5.2 Le stagiaire, bénéficiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité́ et régularité́ la session de formation à laquelle il est inscrit.

Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire, l’apprenant ou l’apprenti peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité́ et de régularité́ sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
5.3 Tout retard répété́ du stagiaire pourra entraîner un rappel à l’ordre et/ou une non-admission à la session.

6. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors de la session est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11/03/1957 :

C:\Users\philippe\Desktop\Poudrai ACF\ORGANISME FORMATION\ADMINISTRATIF FORMATION\CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé́ que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les art. 425, 429 du code pénal. Concernant la confidentialité́ des données contenues dans les supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Poudrai ACF s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité́ des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

7. Handicap

Pour toute situation de handicap, contacter la responsable de l’Organisme de Formation pour valider puis organiser l’accès à la formation.

8. Acceptation des CGV

La participation à la session de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, ou la collectivité́ et le respect par le stagiaire du règlement intérieur disponible sur simple demande ou communiqué avec sa convocation.
La signature du devis ou de la convention de formation débutant les prestations de Poudrai ACF, vaut acceptation des CGV.

9. Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Poudrai ACF en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées à ses partenaires contractuels uniquement pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Poudrai ACF.

10. Communication

Le Client autorise expressément à mentionner son nom et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application, notamment pour en justifier dans le cadre d’un audit de son process qualité.

11. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Poudrai ACF et ses Clients relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du tribunal d’instance de Blois. Quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Poudrai ACF qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

12. Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Poudrai ACF à son siège social au 38 rue de la Barriere, 41100 Naveil. Fait à Blois 15-09-2021

V2 15/09/2021